anne-lise-46ans
14/12/2008, 21h40
bonjour à tous,<br>
je voudrai acheter un terrain au Sénégal pour me faire construire une maison.<br>
Est il exact que ledit terrain est acheté pour une durée de 99 ans ?<br>
Dans l'affirmative, que devient la maison construite dessus ?<br>
Avez-vous des infos à ce sujet ou des sites à me conseiller car je ne trouve pas l'info<br>
Merci et bonne journéeSi le terrain objet de l'achat a un numéro de titre foncier, vous devenez automatiquement propriétaire d'un droit réel et les réalisations faites dessus vous appartiennent.Dans le cas du bail de 99ans(consenti par l'état sénégalais) vous ne disposez que d'un droit précaire et révocable. A tout moment, l'etat peut reprendre le terrain(pour cause d'utilité publique)et vous dédomager.Cependant il existe une procédure qui permet de transformer le bail en TF.
je voudrai acheter un terrain au Sénégal pour me faire construire une maison.<br>
Est il exact que ledit terrain est acheté pour une durée de 99 ans ?<br>
Dans l'affirmative, que devient la maison construite dessus ?<br>
Avez-vous des infos à ce sujet ou des sites à me conseiller car je ne trouve pas l'info<br>
Merci et bonne journéeSi le terrain objet de l'achat a un numéro de titre foncier, vous devenez automatiquement propriétaire d'un droit réel et les réalisations faites dessus vous appartiennent.Dans le cas du bail de 99ans(consenti par l'état sénégalais) vous ne disposez que d'un droit précaire et révocable. A tout moment, l'etat peut reprendre le terrain(pour cause d'utilité publique)et vous dédomager.Cependant il existe une procédure qui permet de transformer le bail en TF.